Actualités

Retour à la liste des actualités

Le contrat d’assurance vie se poursuit après le décès d’un des époux co-souscripteurs

23/07/2019

Un contrat d’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte. 

Un couple souscrit un contrat d'assurance vie. Au décès de l’épouse, son mari est venu pour lui succéder, ainsi que ses filles, et ses petits enfants venant au droit de leur père prédécédé. Après le décès du mari, des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage.  

La Cour d’appel rejette la demande de réintégration dans la masse active de la succession de l'épouse, de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie litigieux. "Il résulte d'une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code des assurances qu'au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté" selon la Cour d'appel. 

Dans un arrêt du 26 juin 2019 (n°18-21383), la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. En effet, pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, “le contrat s'était poursuivi avec [le mari] en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas dénoué au décès de l'épouse”.  Sa valeur constituait donc un actif de communauté et la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l'actif de la succession de la défunte.  

 

Source : Agefi Actifs

 



Imprimer